Book Conseil dispense des prestations de formation, d’accompagnement et de conseil. Toute commande de prestation à Book Conseil par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le client.
Article 1er – L’Achat de prestations
L’achat de prestations chez Book Conseil prend l’une des formes suivantes :
– Un devis émis par Book Conseil et signé par le client
– Une convention ou un contrat de formation professionnelle
– Un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de Book Conseil
Article 2 – L’Acte contractuel
2.1 Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du client, son n° Siret, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (adresse, téléphone, mail).
Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le client, celui-ci peut les communiquer à Book Conseil au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de Book Conseil ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
2.2 Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Article 3 – Sanction
En fin de parcours du bénéficiaire, les prestations réalisées par Book Conseil donnent lieu à la délivrance :
– D’une attestation de présence établie par Book Conseil à l’intention du bénéficiaire
– D’une attestation de formation
– D’une attestation d’évaluation des critères de performances des compétences du diplôme ou certification visés.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations de Book Conseil font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques ainsi que l’utilisation du matériel pédagogique.
Articles 5 – Facturation
Les prestations de formation d’une durée de moins de 6 jours sont facturées à la signature de l’acte contractuel, excepté pour les cas de prise en charge par un OPCO ou Caisse des dépôt (CPF) assortie d’une subrogation de paiement au profit de Book Conseil.
Les actions de formation ou prestations supérieures à 6 jours, seront demandés 30 % d’avance à la date de signature de l’acte contractuel. Solde facturé à l’issue de la prestation. Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une note d’avance.
Article 6 – Paiement
6.1. Avances
Les avances négociées avec le client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
6.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.
6.3. Modalités de règlement
Les prestations de Book Conseil sont réglées par virement bancaire ou le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le client.
6.4. Pénalités de retard
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de Book Conseil, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par Book Conseil.
6.5. Paiement anticipé
Les paiements anticipés n’offrent pas droit à escompte.
6.6. Paiement subrogé
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
– Fournir à Book Conseil les justificatifs de la prise en charge financière accordée
– Répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financement
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées lors de la négociation et le client s’assure personnellement du paiement de Book Conseil par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 7 – Justification des prestations
Book Conseil fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 636I-I et s. du Code du travail.
A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-I du même code.
Article 8 –Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à Book Conseil de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours. Toutes les factures sont dues par le client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le client doit à Book Conseil une indemnité égale à 50 % du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze jours.
Les demandes de résiliation à l’initiative de Book Conseil pour tout autre motif sont adressées au client par voie dématérialisée et sont considérées comme effectives à réception et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de Book Conseil.
Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par Book Conseil.
Article 9 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du client doit être notifiée à Book Conseil par écrit (lettre, mail).
En cas d’annulation par le client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze jours francs avant le commencement des prestations, Book Conseil facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.
En cas d’annulation tardive par le client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jours et heures fixés par Book Conseil, les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.
Pour le cas où les prestations sont annulées par Book Conseil, le client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
Book Conseil se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par Book Conseil. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de Book Conseil et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.
Article 10 – Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeures répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, Book Conseil est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Book Conseil.
Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un client non professionnel
Est considéré comme client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à Book Conseil. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le prix de la prestation est fixé par le contrat. Book Conseil peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail.
Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à Book Conseil. Outre ces sommes, le client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par Book Conseil par lettre recommandée avec avis de réception.
Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à Book Conseil de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 8.
Article 12 – Responsabilité de Book Conseil
L’obligation souscrite par Book Conseil dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 13 – Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de Book Conseil. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.
Article 14 – Litiges
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.
Article 15 – Loi applicable
Les conditions générales de vente et toutes relations de Book Conseil avec ses clients relèvent de la loi française.
